Document parlementaire 41K0386

Proposition de loi modifiant les lois des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 27 mai 1947 qui accordent aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics. (Assimilation du temps d'incapacité de travail pour motifs de santé qui suit immédiatement le maintien sous les drapeaux au temps passé sous les drapeaux)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0386/001-1972-1973
Document Chambre	41K0386 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1972
Date d'envoi	31/10/1972
Auteur(s)	Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE