Document parlementaire 41K0376

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 1971, confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement. (Contribution au Fonds commun de garantie - Montant déterminé par le Roi)

	Fiche complète
	14/09/1972
Vote Chambre	22/03/1973
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	18/05/1973
Date moniteur	22/12/1973
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0376/001-1971-1972 00/000-S0161/001-1972-1973 00/000-S0217/001-1972-1973
Document Chambre	41K0376 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Sous-documents	002 14/03/1973 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
Document Sénat	41S0161 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0217 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	27/02/1973   EN DISCUSSION 27/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT