Document parlementaire 41K0358

Proposition de loi interdisant la publicité relative à la vitesse pouvant être atteinte par les automobiles. (Sécurité routière)

	Fiche complète
	07/07/1972
Documents principaux	00/000-K0358/001-1971-1972
Document Chambre	41K0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1972
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE