Document parlementaire 41K0356

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Pension anticipée - Réduction de 5 % jusqu'à l'âge normal de la pension)

	Fiche complète
	05/07/1972
Documents principaux	00/000-K0356/001-1971-1972
Document Chambre	41K0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES