Document parlementaire 41K0345

Projet de loi portant ratification de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures du Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, et modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, signée à Bruxelles le 30 octobre 1970.

	Fiche complète
	04/07/1972
Vote Chambre	26/10/1972
Vote Sénat	14/12/1972
Documents principaux	00/000-K0345/001-1971-1972 00/000-S0051/001-1972-1973
Document Chambre	41K0345 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/10/1972
Document Sénat	41S0051 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Date de fin	14/12/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	19/10/1972   EN DISCUSSION 19/10/1972   ADOPTE
Incident	19/10/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1972   EN DISCUSSION 26/10/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1972   EN DISCUSSION 14/12/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX