Document parlementaire 41K0340

Proposition de loi tendant à élargir l'application de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (Autorisation du remembrement d'initiative privée)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0340/001-1971-1972
Document Chambre	41K0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules,Alphonse,Joseph, Herbage (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE