Document parlementaire 41K0336

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1971 déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. (Suppression d'une discrimination)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0336/001-1971-1972
Document Chambre	41K0336 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES