Document parlementaire 41K0333

Proposition de loi tendant à modifier les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Rétablissement de la juste proportionnalité entre le taux d'invalidité reconnu et le montant de la pension)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0333/001-1971-1972
Document Chambre	41K0333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION