Document parlementaire 41K0315

Proposition de loi modifiant la loi communale. (Fusion des communes - Siège des services de l'état civil)

	Fiche complète
	21/06/1972
Documents principaux	00/000-K0315/001-1971-1972
Document Chambre	41K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1973
Date d'envoi	15/05/1973
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Sous-documents	002 30/05/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Levaux (Auteur)   003 08/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Rutten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Rutten, Mathieu,Lambert,Jacob
Calendrier	23/05/1973   EN DISCUSSION 30/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE