Document parlementaire 41K0313

Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Articles 2 § 2, 3 § 1er, 2ième alinéa, 6, 34, 36 et 38 disjoints du projet de loi n° 851/1 (1963-1964) - Conditions d'admission en Belgique des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger - Étendue de l'obligation d'assurance - Corrélation entre le respect de l'obligation d'assurance et l'immatriculation - Modification des contrats en cours - Approbation du Traité Benelux et de la Convention européenne de Strasbourg)

	Fiche complète
	08/06/1972
Vote Chambre	29/06/1972
Vote Sénat	20/06/1972
Date de la loi	04/07/1972
Date moniteur	29/07/1972
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-S0403/001-1971-1972 00/000-K0313/001-1971-1972
Document Sénat	41S0403 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Chambre	41K0313 FARDE
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	21/06/1972
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
Sous-documents	002 21/06/1972 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 27/06/1972   EN DISCUSSION 27/06/1972   ADOPTE
Incident	27/06/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)