Document parlementaire 41K0310

Projet de loi modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire. (Rémunération des administrateurs provisoires généraux - Unification des règles de désignation - Modification des pouvoirs)

	Fiche complète
	11/04/1972
Vote Chambre	26/04/1973
Vote Sénat	20/06/1972
Date de la loi	07/05/1973
Date moniteur	24/05/1973
Moniteur n°	100
Moniteur erratum	02/08/1973 148
Documents principaux	00/000-S0284/001-1971-1972 00/000-S0383/001-1971-1972 00/000-S0410/001-1971-1972 00/000-K0310/001-1971-1972
Document Sénat	41S0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0383 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0410 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/06/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0310 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/04/1973
Sous-documents	002 05/04/1973 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	28/06/1972   EN DISCUSSION 08/11/1972   EN DISCUSSION 14/03/1973   EN DISCUSSION 14/03/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1973   EN DISCUSSION 26/04/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE