	Fiche complète
	16/12/1971
Vote Sénat	20/06/1972
Documents principaux	00/000-S0050/001-1971-1972 00/000-S0382/001-1971-1972 00/000-K0308/001-1971-1972
Document Sénat	41S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0382 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0308 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Willockx, Freddy
Calendrier	20/06/1979 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	15/06/1972 EN DISCUSSION 20/06/1972 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION