Document parlementaire 41K0306

Proposition de loi modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles. (Silicose - Réparation d'une injustice)

	Fiche complète
	20/06/1972
Documents principaux	00/000-K0306/001-1971-1972
Document Chambre	41K0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1973
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	Arthur,Léon, Nazé (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES