Document parlementaire 41K0301

Projet de loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire. (Divorce par consentement mutuel - Comparution devant le tribunal - Rôle du notaire)

	Fiche complète
	14/06/1972
Vote Chambre	22/06/1972
Vote Sénat	29/06/1972
Date de la loi	10/07/1972
Date moniteur	18/07/1972
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0301/001-1971-1972 00/000-S0461/001-1971-1972
Document Chambre	41K0301 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
Sous-documents	002 21/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	41S0461 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE