Document parlementaire 41K0299

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Combler une lacune - Annexe Code judiciaire - Boutersem)

	Fiche complète
	14/06/1972
Vote Chambre	06/11/1974
Vote Sénat	23/01/1975
Date de la loi	28/01/1975
Date moniteur	28/02/1975
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0299/001-1971-1972 00/000-S0431/001-1974-1975
Document Chambre	41K0299 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/11/1974
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0431 FARDE
Date de dépôt	06/11/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/01/1975
Sous-documents	002 05/12/1974 RAPPORT Auteur(s) De Seranno (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/10/1974   EN DISCUSSION 30/10/1974   ADOPTE
Incident	30/10/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/11/1974   EN DISCUSSION 06/11/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	23/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE