Document parlementaire 41K0293

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres, échevins et présidents des commissions d'assistance publique. (Coordination entre le régime de pension des bourgmestres et échevins et celui des présidents des commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	13/06/1972
Documents principaux	00/000-K0293/001-1971-1972
Document Chambre	41K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES