Document parlementaire 41K0289

Proposition de loi exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens produits par les handicapés, invalides et pensionnés s'adonnant à un travail artistique ou artisanal.

	Fiche complète
	13/06/1972
Documents principaux	00/000-K0289/001-1971-1972
Document Chambre	41K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scokaert, Alfred,Alphonse,Albéric
Calendrier	12/06/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS