Document parlementaire 41K0281

Proposition de loi relative à l'implantation d'entreprises commerciales et de prestation de services. (Établissement d'un plan général d'implantation - Création d'une commission consultative par région économique)

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0281/001-1971-1972
Document Chambre	41K0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROPRIETE COMMERCIALE