Document parlementaire 41K0273

Proposition de loi portant modification des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939. (Mère célibataire)

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0273/001-1971-1972
Document Chambre	41K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1973
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE