Document parlementaire 41K0259

Projet de loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes.

	Fiche complète
	31/05/1972
Vote Chambre	22/06/1972
Vote Sénat	29/06/1972
Date de la loi	07/07/1972
Date moniteur	26/07/1972
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0259/001-1971-1972 00/000-S0458/001-1971-1972
Document Chambre	41K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
Sous-documents	002 07/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Van Geyt (Auteur)   Commentaire Les amendements de M. Van Geyt ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 14/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)   004 19/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Piron (Auteur)
Document Sénat	41S0458 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	07/06/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES