Document parlementaire 41K0255

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales concernant certaines incompatibilités. (Assouplissement des règles d'incompatibilité - Fonctions exercées dans une juridiction du travail - Mandat politique - Dispositions de cumul pour les juges et conseillers sociaux et les juges consulaires)

Fiche complète
20/05/1972
Documents principaux 00/000-K0255/001-1971-1972



Document Chambre   41K0255
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/05/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 06/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Flamant (Auteur)
 
003 19/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
004 22/11/1972 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
005 02/07/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 25/10/1973 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 25/10/1973 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
Deuxième rapport complémentaire
 
008 30/10/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Delporte (Auteur)
 
009 10/01/1974 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 09/03/1977
Relevé de caducité 16/11/1977
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 14/11/1978
Relevé de caducité 21/05/1979
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 03/09/1985
Relevé de caducité 14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Dejardin, Claude
Calendrier 31/05/1972   EN DISCUSSION
07/06/1972   EN DISCUSSION
07/06/1972   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Dejardin, Claude
Calendrier 25/10/1972   EN DISCUSSION
25/10/1972   ADOPTE
24/10/1973   EN DISCUSSION
24/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1972   RENVOYE EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
28/02/1973   RENVOYE EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
31/10/1973   AJOURNE
08/11/1973   EN DISCUSSION
14/11/1973   AJOURNE
27/06/1974   RENVOYE EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
05/05/1987   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date avis Conseil d'État : 10/01/1974
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE