Document parlementaire 41K0251

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. (Expropriation)

	Fiche complète
	25/05/1972
Documents principaux	00/000-K0251/001-1971-1972
Document Chambre	41K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1972
Date d'envoi	30/05/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Sous-documents	002 16/05/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Gheysen, Robert,Louis,Octaf
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME