Document parlementaire 41K0233

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde. (Augmentation du nombre de magistrats)

	Fiche complète
	15/05/1972
Vote Chambre	22/06/1972
Vote Sénat	29/06/1972
Date de la loi	05/07/1972
Date moniteur	01/08/1972
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0233/001-1971-1972 00/000-S0459/001-1971-1972
Document Chambre	41K0233 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
Sous-documents	002 06/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur) Rouelle (Auteur)   003 16/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Duerinck (Auteur)
Document Sénat	41S0459 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Duerinck, Marcel,Marie,Octave
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 14/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE