Document parlementaire 41K0214

Projet de loi modifiant la formule du serment et les déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative. (Suppression de la référence à Dieu)

	Fiche complète
	04/05/1972
Vote Chambre	13/12/1973
Vote Sénat	22/05/1974
Date de la loi	27/05/1974
Date moniteur	06/07/1974
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0214/001-1971-1972 00/000-S0111/001-1973-1974 00/000-S0147/001-1973-1974
Document Chambre	41K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de fin	13/12/1973
Sous-documents	002 01/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   003 01/10/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Poma (Auteur)   004 02/11/1973 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   005 05/12/1973 ERRATA Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0297
Document Sénat	41S0111 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/05/1974
Document Sénat Document suivant	41S0147 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1974
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert,Edouard,François, Gribomont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION 16/05/1973   ADOPTE 24/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1973   RENVOYE EN COMMISSION 08/11/1973   AJOURNE 13/12/1973   EN DISCUSSION 13/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 22/05/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | SERMENT