Document parlementaire 41K0207

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Modification des limites territoriales des justices de paix de Gand)

	Fiche complète
	03/05/1972
Documents principaux	00/000-K0207/001-1971-1972
Document Chambre	41K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Sous-documents	002 28/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Flamant (Auteur) De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	09/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX