Document parlementaire 41K0186

Proposition de loi modifiant l'article 114 du Règlement général pour la protection du travail. (Protection des médecins du travail contre le licenciement)

	Fiche complète
	20/04/1972
Documents principaux	00/000-K0186/001-1971-1972
Document Chambre	41K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	31/05/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE