Document parlementaire 41K0182

Proposition de loi tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomérations.

	Fiche complète
	19/04/1972
Documents principaux	00/000-K0182/001-1971-1972
Document Chambre	41K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES