Document parlementaire 41K0173

Proposition de loi valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employé volontaire dans les greffes et les parquets.

	Fiche complète
	12/04/1972
Vote Chambre	03/05/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	11/07/1973
Date moniteur	28/08/1973
Moniteur n°	165
Documents principaux	00/000-K0173/001-1971-1972 00/000-S0340/001-1972-1973
Document Chambre	41K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1972
Date d'envoi	23/05/1972
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de fin	03/05/1973
Sous-documents	002 23/03/1973 RAPPORT Auteur(s) Damseaux (Auteur)
Document Sénat	41S0340 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes,Jacobus (JEAN), Kickx (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Damseaux, André
Calendrier	20/03/1973   EN DISCUSSION 20/03/1973   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	25/04/1973   EN DISCUSSION 25/04/1973   ADOPTE
Incident	25/04/1973   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1973   RENVOYE EN COMMISSION 03/05/1973   EN DISCUSSION 03/05/1973   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES