Document parlementaire 41K0171

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Octroi d'allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de jeunes filles - Tâches ménagères - Extension de la loi à d'autres cas)

	Fiche complète
	12/04/1972
Vote Chambre	31/10/1973
Vote Sénat	28/06/1973
Date de la loi	22/11/1973
Date moniteur	22/01/1974
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0171/001-1971-1972 00/000-S0035/001-1972-1973 00/000-S0324/001-1972-1973 00/000-S0365/001-1972-1973
Document Chambre	41K0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
Sous-documents	002 31/10/1972 RAPPORT Auteur(s) Callebert (Auteur)   003 28/06/1973 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	41S0035 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0324 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0365 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/06/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Callebert, Honoraat
Calendrier	17/05/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   ADOPTE 17/10/1973   EN DISCUSSION 17/10/1973   ADOPTE
Incident	17/10/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE 31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES