Document parlementaire 41K0160

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines. (Interdiction d'injecter des eaux usées dans le sous-sol - Réparation des dommages aux frais de l'État)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0160/001-1971-1972
Document Chambre	41K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EAU | ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX | INDEMNITE