Document parlementaire 41K0151

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (Désignation de la personne responsable de l'exécution des prescriptions de la loi - Prélèvement d'échantillons - Mise sous scellés des installations - Fermeture de l'usine - sanctions pénales)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0151/001-1971-1972
Document Chambre	41K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX