Document parlementaire 41K0143

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (Responsabilité des agents de voyage)

	Fiche complète
	29/03/1972
Vote Chambre	29/06/1972
Vote Sénat	14/03/1973
Date de la loi	30/03/1973
Date moniteur	17/05/1973
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0143/001-1971-1972 00/000-S0110/001-1972-1973
Document Chambre	41K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
Sous-documents	002 23/06/1972 RAPPORT Auteur(s) De Croo (Auteur)
Document Sénat	41S0110 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin	14/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	De Croo, Herman
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 14/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TOURISME