Document parlementaire 41K0142

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes. (Maintien de l'exonération de fait - Fixation de l'abattement spécial sur les pensions)

	Fiche complète
	27/03/1972
Vote Chambre	25/05/1972
Vote Sénat	22/06/1972
Date de la loi	03/07/1972
Date moniteur	06/09/1972
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0142/001-1971-1972 00/000-S0417/001-1971-1972
Document Chambre	41K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1972
Sous-documents	002 12/05/1972 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)   003 19/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Van Geyt (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0077
Document Sénat	41S0417 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jérôme, Aerts (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	09/05/1972   EN DISCUSSION 09/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS