Document parlementaire 41K0141

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre. (Taux et champ d'application du droit d'apport - Apport de l'universalité des biens d'une société - Apport des branches d'activité)

Fiche complète
24/03/1972
Vote Chambre 01/06/1972
Vote Sénat 22/06/1972
Date de la loi 03/07/1972
Date moniteur 01/08/1972
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0141/001-1971-1972
00/000-S0442/001-1971-1972
Document Chambre   41K0141
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/05/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/06/1972
Sous-documents
002 31/05/1972 RAPPORT
Auteur(s) Mangelschots (Auteur)
 
Document Sénat   41S0442
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1972
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) John, van Waterschoot (Auteur)
Date de fin 22/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Mangelschots, Jan
Calendrier 30/05/1972   EN DISCUSSION
30/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/06/1972   EN DISCUSSION
01/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/06/1972   EN DISCUSSION
22/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TARIFS PUBLICS | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | SOCIETES COMMERCIALES