Document parlementaire 41K0136

Proposition de loi organisant le dédommagement des créanciers belges de la République du Zaïre du chef de ses obligations locatives. (Loyers d'immeubles restés impayés depuis 12 ans - Obligations de l'Etat à l'égard de ses nationaux - Propriétaires belges)

	Fiche complète
	22/03/1972
Documents principaux	00/000-K0136/001-1971-1972
Document Chambre	41K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | DROIT INTERNATIONAL PRIVE