Document parlementaire 41K0134

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Meuter).

	Fiche complète
	22/03/1972
Vote Chambre	27/04/1972
Documents principaux	00/000-K0134/001-1971-1972
Document Chambre	41K0134 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Commentaire	26-01-1972 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	27/04/1972
Sous-documents	002 20/04/1972 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Defraigne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	14/03/1972   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 21/03/1972   EN DISCUSSION 21/03/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 18/04/1972   EN DISCUSSION 18/04/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/03/1972   RENVOYE EN COMMISSION 27/04/1972   EN DISCUSSION 27/04/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES