Document parlementaire 41K0133

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. P. Bertrand).

	Fiche complète
	22/03/1972
Vote Chambre	23/03/1972
Documents principaux	00/000-K0133/001-1971-1972
Document Chambre	41K0133 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Commentaire	18-02-1972 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	23/03/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	29/02/1972   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 14/03/1972   EN DISCUSSION 21/03/1972   EN DISCUSSION 21/03/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/03/1972   EN DISCUSSION 23/03/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES