Document parlementaire 41K0127

Proposition de loi organisant la liaison automatique de l'évolution des pensions des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi à l'évolution des pensions des travailleurs salariés. (Adaptation au coût de la vie - Stricte égalité de traitement entre les bénéficiaires de divers régimes de pensions pour salariés)

	Fiche complète
	21/03/1972
Documents principaux	00/000-K0127/001-1971-1972
Document Chambre	41K0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	20/02/1973   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | PERSONNEL D'AFRIQUE