Document parlementaire 41K0118

Projet de loi abrogeant l'article 5, § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Arrondissement de Verviers - Changement de la langue de la procédure)

	Fiche complète
	14/03/1972
Documents principaux	00/000-K0118/001-1971-1972 00/000-K1249/001-1984-1985
Document Chambre	41K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 11/04/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K1249 FARDE
Date de dépôt	12/06/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 12/06/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Gehlen (Auteur) Voir Doc. 1136/6
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K1136
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gehlen, Albert
Calendrier	10/05/1972   EN DISCUSSION 16/01/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 08/05/1985   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION 15/05/1985   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	20/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES