Document parlementaire 41K0116

Proposition de loi instituant un Procureur parlementaire chargé de veiller au respect de l'égalité entre l'homme et la femme dans la vie publique. (Discriminations envers les femmes - Possibilité de déposer plainte)

	Fiche complète
	14/03/1972
Documents principaux	00/000-K0116/001-1971-1972
Document Chambre	41K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE