Document parlementaire 41K0109

Proposition de loi reculant la limite d'âge pour les recrutements dans le secteur public. (Limite d'âge ne peut être inférieure à 50 ans)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-K0109/001-1971-1972
Document Chambre	41K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES