Document parlementaire 41K0106

Proposition de loi amnistiant les délits contre la sûreté de l'Etat. (Amnistie pour certains délits commis entre 1940 et 1949 - Répression et épuration - Inciviques)

	Fiche complète
	08/03/1972
Documents principaux	00/000-K0106/001-1971-1972
Document Chambre	41K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME | DELITS