Document parlementaire 41K0097

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA sur les véhicules - Déduction proportionnelle à l'usage professionnel des véhicules - Maximum déductible limité à 50 %)

	Fiche complète
	06/03/1972
Vote Chambre	10/05/1972
Vote Sénat	15/06/1972
Date de la loi	22/06/1972
Date moniteur	07/07/1972
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0097/001-1971-1972 00/000-S0349/001-1971-1972 00/000-S0398/001-1971-1972 00/000-S0399/001-1971-1972
Document Chambre	41K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1972
Sous-documents	002 21/03/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Olaerts (Auteur) Les amendements de M. Olaerts ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 04/05/1972 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
Document Sénat	41S0349 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0398 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0399 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	14/03/1972   EN DISCUSSION 02/05/1972   EN DISCUSSION 02/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1972   EN DISCUSSION 10/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS