Document parlementaire 41K0065

Proposition de loi tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux. (Compétence des chambres correctionnelles composées d'un juge)

	Fiche complète
	22/02/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	06/08/1974
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0065/001-1971-1972 00/000-S0034/001-1972-1973 00/000-S0245/001-0000-1974
Document Chambre	41K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Sous-documents	002 23/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Degroeve (Auteur)
Document Sénat	41S0034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0245 FARDE
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 28/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Degroeve, André
Calendrier	10/05/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE