Document parlementaire 41K0063

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Créance - Impossibilité de faire exécuter le jugement - Remboursement des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-K0063/001-1971-1972
Document Chambre	41K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS