Document parlementaire 41K0059

Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 61 de la Constitution. (Accession au Trône - Suppression d'une discrimination au détriment des femmes)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-K0059/001-1971-1972
Document Chambre	41K0059 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION