Document parlementaire 41K0048

Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1970. (Application du Protocole Benelux - Modifications relatives aux produits relevant du Traité CECA)

	Fiche complète
	09/02/1972
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	16/11/1972
Date de la loi	24/12/1972
Date moniteur	29/12/1972
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0048/001-1971-1972 00/000-S0030/001-1972-1973
Document Chambre	41K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Document Sénat	41S0030 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	16/11/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/06/1972   EN DISCUSSION 06/06/1972   ADOPTE
Incident	06/06/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/11/1972   EN DISCUSSION 16/11/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES