Document parlementaire 41K0047

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 832 et 833 du Code civil, relatifs au partage. (Eviter de morceler les héritages et de diviser la formation et composition des lots - Exploitation agricole - Biens - Soulte)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0047/001-1971-1972
Document Chambre	41K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION