Document parlementaire 41K0041

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation. (Ajout de la surdité professionnelle ou hypocousie)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0041/001-1971-1972
Document Chambre	41K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Mathieu,Lambert,Jacob, Rutten (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	25/04/1973   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES