Document parlementaire 41K0040

Proposition de loi relative au cumul d'une pension de retraite d'ouvrier mineur et d'une rente ou allocation accordée en exécution de la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. (Égalité entre les mineurs mis à la retraite)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0040/001-1971-1972
Document Chambre	41K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS